⚠️ Modèle de structure. À faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne publique, et à compléter partout où figure la mention [À COMPLÉTER].
Article 1 — Identité du vendeur
[À COMPLÉTER — dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, e-mail, téléphone. Ces informations doivent être identiques à celles des mentions légales.]
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de portraits personnalisés créés à partir d'une photographie fournie par le client, livrés sous forme imprimée ou sous forme de fichier numérique.
Article 3 — Commande
La commande suppose l'ajout d'une photographie exploitable. Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur l'image transmise et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. La vente est conclue à la confirmation du paiement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du paiement. [À COMPLÉTER — précisez votre régime de TVA : TVA collectée, ou franchise en base art. 293 B du CGI.]
Article 5 — Déroulement de la création
Après la commande, le portrait est créé à partir de la photographie fournie. Un aperçu est transmis au client. La production n'est lancée qu'après validation de cet aperçu. Le nombre d'ajustements inclus est celui indiqué sur la fiche produit.
Article 6 — Délais
[À COMPLÉTER — délai de création, délai d'envoi de l'aperçu, délai d'impression, délai de transport. Le délai de l'imprimeur ne comprend ni votre temps de création ni le temps de validation du client.]
Article 7 — Livraison
Voir la politique de livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Voir la politique de rétractation. Les portraits personnalisés relèvent de l'exception prévue à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 11 — Litiges
Droit applicable : droit français. Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER].